Page personnalisableCette page a été personnalisée avec l’ajout des informations de la convention collective Commerces de grosQue dit le code du travail ?Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité PACS 4 jours ; Pour le mariage d'un enfant 1 jour ; Pour chaque naissance 3 jours; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; Pour le décès d'un enfant 5 jours pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours ; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants L'enfant est âgé de moins d'un an ; Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Texte applicable Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront. Fiche "Congés dans le secteur privé"Article L1225-61 du Code du travailArticle L3142-1 du Code du travailArticle L3142-1-1 du Code du travailArticle L3142-2 du Code du travailArticle L3142-3 du Code du travailArticle L3142-4 du Code du travailArticle L3142-5 du Code du travailQue dit la convention Commerces de gros ?Les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants Mariage du salarié 4 jours ; Mariage d'un enfant 2 jours ; Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant 3 jours ; Décès du père ou de la mère 2 jours ; Décès de beaux-parents 2 jours ; Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent 1 jour ; communion solennelle d'un enfant du salarié 1 jour ; Appel de préparation à la défense nationale 1 jour ; Déménagement pour changement de domicile 1 jour ; Naissance, adoption d'un enfant 3 jours. Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. Le salarié a également droit à une autorisation d'absence, non rémunérée, pour garde d'un enfant malade. Si la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de l'enfant malade et où s'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, à condition de transmettre un certificat médical. En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.